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Domicilier son entreprisele parcours, dans l’ordre

Textes lus le 21 octobre 2026

Le code de commerce et la domiciliation

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Les articles du code de commerce sur la domiciliation, avec la date de la version en vigueur et une lecture en clair, de L123-10 à R123-171.

Les 21 articles

Chaque fiche donne le texte en vigueur, la date de sa version, le texte qui l’a modifié et une lecture en clair. Les textes viennent de la base LEGI : ils ont été lus le 21 octobre 2026 et contrôlés contre les mises à jour quotidiennes de la DILA jusqu’à cette date.

ArticleObjetEn vigueur depuis
L123-10Adresse de l’entrepreneur individuel16/09/2021
L123-11Jouissance du siège d’une société04/07/2024
L123-11-1Siège au domicile du dirigeant03/08/2005
L123-11-2Pas de domiciliation dans un logement principal31/01/2009
L123-11-3Agrément du domiciliataire27/06/2026
L123-11-4Agrément : associés, dirigeants, établissements31/01/2009
L123-11-5Lutte contre le blanchiment31/01/2009
L123-11-6Contrôle et constat des infractions10/03/2017
L123-11-7Décret d’application31/01/2009
L123-11-8Peine pour exercice sans agrément31/01/2009
R123-166-1Qui délivre l’agrément31/12/2009
R123-166-2Dossier de demande d’agrément31/12/2009
R123-166-3Délai d’instruction et durée de l’agrément31/12/2009
R123-166-4Changements à déclarer au préfet31/12/2009
R123-166-5Suspension et retrait de l’agrément31/12/2009
R123-167Contrat exigé à l’immatriculation31/12/2008
R123-168Contenu du contrat de domiciliation02/08/2012
R123-169Mention du contrat au registre27/03/2007
R123-169-1Amende en cas de manquement10/05/2007
R123-170Sociétés d’un même groupe, même local27/03/2007
R123-171Fin des cinq ans au domicile du dirigeant27/03/2007

Source : base LEGI, code de commerce (miroir du 1er octobre 2026), mises à jour de la DILA contrôlées jusqu’au 21 octobre 2026. Licence Ouverte.

Dans quel ordre les lire

  1. Le droit à une adresse : L123-10 pour une personne physique, L123-11 pour une société.
  2. Chez soi : L123-11-1 et R123-171.
  3. Le domiciliataire : L123-11-2 à L123-11-8, puis R123-166-1 à R123-166-5 pour l’agrément.
  4. Le contrat : R123-167 à R123-170.

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