En vigueur depuis le 16 septembre 2021
Article L123-10 du code de commerce
Adresse de l’entrepreneur individuel. Le texte en vigueur, puis ce qu’il impose, en clair.
Article L123-10, code de commerce
Version en vigueur depuis le 16/09/2021, issue de : ordonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021, article 2
Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat doivent déclarer l'adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent notamment domicilier leur entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise, en outre, les équipements ou services requis pour justifier la réalité de l'installation de l'entreprise domiciliée.
Les personnes physiques peuvent déclarer l'adresse de leur local d'habitation et y exercer une activité, dès lors qu'aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne s'y oppose.
Lorsqu'elles ne disposent pas d'un établissement, les personnes physiques peuvent, à titre exclusif d'adresse de l'entreprise, déclarer celle de leur local d'habitation. Cette déclaration n'entraîne ni changement d'affectation des locaux, ni application du statut des baux commerciaux.
Texte lu dans la base LEGI (miroir du 1er octobre 2026), contrôlé contre les mises à jour de la DILA jusqu’au 21 octobre 2026. Voir l’article sur Légifrance.
En clair
Qui est concerné
Les personnes physiques qui demandent leur immatriculation : entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, artisan.
Ce que le texte impose
Déclarer l’adresse de l’entreprise et en justifier la jouissance. Domicilier l’entreprise dans des locaux occupés en commun par plusieurs entreprises est permis, dans les conditions fixées par décret. L’adresse du logement peut être déclarée tant qu’aucune loi ni aucune clause ne s’y oppose. Sans établissement, elle peut l’être à titre exclusif d’adresse, sans changement d’affectation des locaux ni statut des baux commerciaux.
Où ce texte sert
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