Sources ouvertes en septembre 2026
Attestation de domiciliation : la pièce que le guichet réclame
C’est la pièce qui bloque le plus de dossiers, et presque toujours pour la même raison : elle arrive trop tard, ou elle ne porte pas les bonnes mentions. Voici qui la signe, ce qu’elle contient, quand elle est demandée et ce qui se passe quand elle manque.
Illustration dessinée : ce document ne reproduit aucune attestation réelle et ne vaut pas modèle. L’attestation est établie par celui qui vous domicilie, jamais par ce site.
Un service de mise en relation
Ce site ne domicilie personne. Il décrit les démarches, dans l’ordre, et transmet votre demande à un professionnel agréé.
Chaque règle renvoie à son texte
Code de commerce, fiches officielles du guichet des formalités, décret publié au Journal officiel : la source est citée, avec sa date de lecture.
Aucun document en téléchargement
Les mentions attendues sur chaque pièce sont décrites ici. Le document lui-même est signé par celui qui vous domicilie, jamais par ce site.
Sources ouvertes en septembre 2026
Les fiches officielles changent de version. Celles citées ici ont été relues le 12 septembre 2026.
« Je peux la rédiger moi-même et la faire signer ? »
Non, et c’est tout l’intérêt de la pièce. Une attestation de domiciliation vaut parce qu’elle émane de celui qui dispose du local, pas de celui qui s’y installe. Si l’adresse vient d’une société de domiciliation, c’est elle qui l’établit, et elle doit être agréée par le préfet pour exercer cette activité. Si l’adresse est celle d’un tiers qui vous héberge, c’est ce tiers qui signe, et il joint la preuve qu’il dispose bien du local. Une attestation que vous vous délivrez à vous-même ne prouve rien.
Ce que l’attestation prouve, et pourquoi le guichet l’exige
Le dossier déposé sur le guichet des formalités doit contenir un justificatif de jouissance du local : la pièce qui établit que l’entreprise a le droit d’être à l’adresse déclarée. Selon la situation, ce justificatif est un titre de propriété, un contrat de bail, une facture d’énergie, ou une attestation de domiciliation accompagnée du contrat.
Sans cette pièce, la formalité n’aboutit pas : l’adresse reste une simple affirmation. C’est la raison d’être de l’attestation, et c’est aussi pourquoi ses mentions comptent plus que sa mise en forme.
- Qui domicilie qui : l’identité du signataire et la dénomination de l’entreprise domiciliée.
- Où : l’adresse complète, exactement celle qui sera déclarée et portée aux statuts.
- À partir de quand : la date de prise d’effet, qui doit couvrir la date du dépôt.
- Signée et datée : une attestation non datée est inexploitable, et une attestation ancienne peut être refusée.
À quel moment elle est réclamée
Où et quand se dépose le dossier
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, de modification et de cessation passent par le guichet des formalités des entreprises. Le dossier d’immatriculation comprend notamment les statuts signés, le justificatif d’adresse et l’attestation de parution de l’annonce de création (fiche officielle sur l’immatriculation).
- Trop tôtAvant d’avoir arrêté l’adresseUne attestation obtenue avant que l’adresse ne soit décidée ne sert à rien : elle porte une adresse qui changera.
- Le bon momentJuste avant la rédaction des statutsL’adresse doit figurer aux statuts. On demande l’attestation quand l’adresse est arrêtée, avant de figer le texte.
- Au dépôtDans le dossier du guichetL’attestation accompagne le contrat de domiciliation et les autres pièces. C’est là qu’elle est vérifiée.
- Trop tardAprès un refus de formalitéReprendre un dossier refusé coûte plus cher en temps que d’avoir attendu la pièce un peu plus longtemps.
Le déroulé complet du dépôt, depuis le choix de l’adresse jusqu’au numéro Siren, est repris dans la démarche consacrée au moment où l’attestation est réclamée.
Combien de temps elle reste valable
En principe, une attestation de domiciliation est considérée comme valable trois mois. Au-delà, sans immatriculation aboutie, une nouvelle attestation datée doit être établie.
Cette règle mérite une précision d’honnêteté : elle relève de la pratique administrative constatée, pas d’un article de loi identifié. Nous l’écrivons donc comme une règle de prudence, jamais comme une obligation légale chiffrée. Concrètement, cela signifie qu’un dossier qui traîne plus d’un trimestre se reprend, pièce par pièce.
- Un dossier déposé dans la foulée de l’attestation ne pose jamais de question de validité.
- Un projet qui s’étale sur plusieurs mois suppose de redemander une attestation à jour.
- Un changement d’adresse en cours de projet rend l’ancienne attestation caduque, sans discussion.
Attestation, contrat, autorisation : trois pièces différentes
Ces trois documents circulent ensemble et se confondent facilement. Ils n’ont ni le même auteur ni la même fonction, et le dossier peut en réclamer plusieurs.
L’attestation
Établie par celui qui domicilie. Elle atteste que l’entreprise est domiciliée à cette adresse, à partir de telle date.
Le contrat
Signé entre l’entreprise et la société de domiciliation. Durée de trois mois au minimum, reconduction, préavis, services inclus.
L’autorisation
Donnée par celui qui détient le local quand ce n’est pas vous : propriétaire, bailleur, occupant qui héberge le siège.
Le justificatif de jouissance
Terme générique du guichet. Selon le cas, c’est le bail, le titre, la facture, ou l’attestation avec son contrat.
Ce que ce site ne fait pas
Nous ne mettons aucun document en téléchargement, et c’est délibéré. Une attestation n’a de valeur que signée par celui qui dispose du local : un document pré-rempli trouvé en ligne donne l’illusion d’une pièce valide et fait perdre un dépôt.
Ce que nous faisons, en revanche : décrire les mentions attendues, dire qui doit signer, et mettre en relation avec un professionnel de la domiciliation agréé qui peut, lui, établir la pièce pour votre adresse.
Comment se passe la mise en relation
Vous situez votre étape
Choisir une adresse, réunir des pièces, immatriculer, transférer : ce n’est pas le même travail, ni le même interlocuteur.
La demande est qualifiée
Une micro-entreprise qui démarre et une SCI qui déplace son siège n’ont ni le même dossier ni la même urgence.
Un seul professionnel vous répond
Il reprend ce que vous avez décrit et vous indique ce qu’il peut délivrer, à quelle échéance. Vos coordonnées ne partent pas vers une liste.
Vous gardez la main sur la suite
Le contrat, l’attestation et le dépôt au guichet restent vos décisions. Rien ne se signe dans cet échange.
Ce que porte le premier échange
Ce que le premier échange couvre quand la pièce manque.
- Qui peut signer l’attestation dans votre configuration précise, et ce qu’il doit joindre.
- Sous quel délai la pièce peut être établie pour l’adresse que vous visez.
- Ce que le dossier réclamera en plus : contrat, justificatif de jouissance, accord de l’occupant selon le cas.
- Ce qui n’est pas couvert : le dépôt au guichet reste le vôtre, et aucune pièce n’est rédigée à votre place par ce site.
Questions fréquentes
Qui délivre l’attestation de domiciliation ?
Quelles mentions doit-elle porter ?
Combien de temps est-elle valable ?
L’attestation suffit-elle à elle seule ?
Proposez-vous un modèle à remplir ?
Que faire si le guichet refuse ma pièce ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Sources officielles ouvertes en septembre 2026.
Obtenir l’attestation pour l’adresse que vous visez
Dites où en est votre dossier et quelle adresse vous comptez déclarer. Un seul professionnel de la domiciliation reçoit la demande, et vous indique par écrit ce qu’il peut établir, sous quelle forme et à quelle échéance.