Sources ouvertes en septembre 2026
Contrat de domiciliation : ce qu’il doit contenir avant signature
Le contrat de domiciliation n’est pas une formalité administrative de plus : c’est la pièce qui fait exister votre adresse, et celle qui décide de ce qui se passera le jour où vous partirez. La loi impose l’écrit, une durée minimale et des obligations précises au domiciliataire. Voici ce que vous devez y retrouver.
Illustration dessinée : ce document ne reproduit aucun contrat réel et ne vaut pas modèle. Les lignes en couleur sont celles qui varient le plus d’un contrat à l’autre.
Un service de mise en relation
Ce site ne domicilie personne. Il décrit les démarches, dans l’ordre, et transmet votre demande à un professionnel agréé.
Chaque règle renvoie à son texte
Code de commerce, fiches officielles du guichet des formalités, décret publié au Journal officiel : la source est citée, avec sa date de lecture.
Aucun document en téléchargement
Les mentions attendues sur chaque pièce sont décrites ici. Le document lui-même est signé par celui qui vous domicilie, jamais par ce site.
Sources ouvertes en septembre 2026
Les fiches officielles changent de version. Celles citées ici ont été relues le 12 septembre 2026.
« Trois mois minimum, ça veut dire que je suis engagé pour trois mois ? »
Cela veut dire que le contrat ne peut pas être conclu pour moins. La durée minimale est fixée par la réglementation, elle protège autant qu’elle engage : une adresse de siège qui pourrait disparaître d’un jour à l’autre n’aurait aucune valeur pour le registre. Ce qui compte vraiment, c’est ce qui vient ensuite : la reconduction tacite et le préavis de dénonciation. C’est là que se joue votre liberté de partir, et c’est la clause la moins lue de tout le document.
Ce que la réglementation impose au contrat
Écrit, durée minimale, obligations du domiciliataire
Le contrat de domiciliation est conclu par écrit, pour une durée minimale de trois mois, renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation par l’une des parties (articles R123-167 à R123-171 du code de commerce).
Le domiciliataire doit mettre à disposition des locaux comprenant « une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes de direction », ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres et registres prescrits par les lois et règlements.
La fiche officielle sur la domiciliation confirme ces deux points côté entreprise domiciliée : contrat « d’une durée de 3 mois minimum », auprès d’un cabinet qui détient un agrément préfectoral.
Trois conséquences pratiques découlent de ces textes. La première : un accord verbal ou un simple échange de courriels ne constitue pas une domiciliation. La deuxième : votre domiciliataire est soumis à des obligations de contrôle, notamment en matière de lutte contre le blanchiment, ce qui explique les pièces d’identité et les justificatifs qu’il vous demande. La troisième : il doit être agréé, et cela se vérifie avant la signature, pas après.
Les six clauses à lire avant de signer
Un contrat de domiciliation tient en quelques pages, et l’essentiel se concentre dans six clauses. Les lire prend peu de temps et évite la moitié des mauvaises surprises.
- La durée et la date d’effet. Trois mois au minimum, avec une date de prise d’effet qui doit couvrir votre dépôt au guichet.
- La reconduction. Tacite dans la quasi-totalité des cas. Notez la date anniversaire quelque part : c’est elle qui commande tout le reste.
- Le préavis de dénonciation. Sa durée, sa forme, son destinataire. Un préavis découvert le jour où l’on veut partir se paie en mois supplémentaires.
- Le traitement du courrier. Mise à disposition, réexpédition, numérisation, recommandés : ce qui est inclus et à quel rythme. Aucun rythme n’est imposé par la loi, tout vient de cette clause.
- Les services facturés à part. Ils existent presque toujours. Ce site ne publie aucun tarif, mais il vous invite à exiger la liste écrite de ce qui est en supplément.
- La fin du contrat. Ce que le domiciliataire fait du courrier après la sortie, à quelle date il informe le greffe, et sous quel délai il vous remet ce qui reste.
Ce que le contrat ne vous donne pas
La confusion la plus coûteuse consiste à lire un contrat de domiciliation comme un bail. Ce n’en est pas un, et la différence n’est pas de degré.
Aucun droit d’occupation
Le contrat donne une adresse et des services, pas la jouissance des locaux.
Aucun droit au renouvellement
Les protections du statut des baux commerciaux ne s’appliquent pas.
Aucun poste de travail
Une domiciliation seule n’inclut pas de bureau utilisable au quotidien.
Aucune garantie de délai
Les rythmes de mise à disposition du courrier sont contractuels, jamais légaux.
Cela n’enlève rien à son utilité : c’est précisément parce qu’il ne loue pas de mètres carrés qu’un contrat de domiciliation reste léger. Mais un porteur de projet qui cherche aussi un endroit où travailler doit le savoir avant de signer, pas après. La page sur les quatre adresses possibles remet chaque option à sa place.
Quand le contrat prend fin
C’est le moment le plus sensible du parcours, et il est mal connu. À la fin d’un contrat de domiciliation, le domiciliataire est tenu d’informer le greffe du tribunal de commerce. Le greffe peut alors procéder à la radiation d’office de l’entreprise si celle-ci ne justifie pas d’une nouvelle domiciliation (réglementation de l’activité de domiciliation).
La règle d’ordre qui en découle ne souffre pas d’exception : on trouve l’adresse d’arrivée avant de résilier celle de départ, et on enchaîne le transfert de siège sans laisser de trou entre les deux.
- Trois mois avantDécider si l’on reste ou si l’on partLe préavis se compte à rebours de la date anniversaire, pas du jour où l’on décide.
- Avant la dénonciationSécuriser la nouvelle adresseNouveau contrat, nouvelle attestation, date de prise d’effet qui couvre la sortie.
- À la dénonciationEnvoyer le courrier prévu par la clauseForme et destinataire exacts. Un envoi hors clause ne fait pas courir le préavis.
- Dans le moisDéclarer le transfert de siègeDécision, statuts, annonce légale, dépôt au guichet des formalités.
Comment se passe la mise en relation
Vous situez votre étape
Choisir une adresse, réunir des pièces, immatriculer, transférer : ce n’est pas le même travail, ni le même interlocuteur.
La demande est qualifiée
Une micro-entreprise qui démarre et une SCI qui déplace son siège n’ont ni le même dossier ni la même urgence.
Un seul professionnel vous répond
Il reprend ce que vous avez décrit et vous indique ce qu’il peut délivrer, à quelle échéance. Vos coordonnées ne partent pas vers une liste.
Vous gardez la main sur la suite
Le contrat, l’attestation et le dépôt au guichet restent vos décisions. Rien ne se signe dans cet échange.
Ce que porte le premier échange
Ce que le premier échange couvre quand la question porte sur le contrat lui-même.
- Ce qu’un contrat doit prévoir dans votre configuration : création, transfert, sortie d’un domiciliataire en cours.
- La date de prise d’effet utile pour que votre dépôt au guichet ne soit pas refusé.
- Ce qui est inclus et ce qui est en supplément, demandé par écrit avant toute signature.
- Ce qui n’est pas couvert : l’analyse juridique d’un contrat signé relève d’un conseil, pas de cet échange.
Questions fréquentes
Le contrat de domiciliation doit-il être écrit ?
Puis-je résilier à tout moment ?
Le domiciliataire peut-il exiger mes pièces d’identité ?
Le contrat inclut-il un bureau ?
À quel rythme mon courrier me sera-t-il remis ?
Que se passe-t-il à la fin du contrat ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Sources officielles ouvertes en septembre 2026.
Cadrer le contrat avant signature
Dites où vous en êtes : contrat à conclure pour une création, contrat en cours à quitter, préavis à calculer. Un seul professionnel de la domiciliation reçoit la demande et répond par écrit, sans engagement de votre part.