Sources ouvertes en septembre 2026
Transférer son siège social : la chronologie complète
Changer l’adresse d’une société n’est pas une mise à jour, c’est une formalité complète, et la fenêtre est d’un mois. Quatre étapes s’enchaînent toujours dans le même ordre : la décision, les statuts, l’annonce légale, la déclaration au guichet. Voici ce que chacune réclame, et les deux pièges qui font perdre du temps.
Illustration dessinée : aucun dossier réel n’est reproduit. La liste exacte dépend de la forme juridique et de la situation du nouveau siège.
Un service de mise en relation
Ce site ne domicilie personne. Il décrit les démarches, dans l’ordre, et transmet votre demande à un professionnel agréé.
Chaque règle renvoie à son texte
Code de commerce, fiches officielles du guichet des formalités, décret publié au Journal officiel : la source est citée, avec sa date de lecture.
Aucun document en téléchargement
Les mentions attendues sur chaque pièce sont décrites ici. Le document lui-même est signé par celui qui vous domicilie, jamais par ce site.
Sources ouvertes en septembre 2026
Les fiches officielles changent de version. Celles citées ici ont été relues le 12 septembre 2026.
« Je déménage, je change juste l’adresse sur mes papiers, non ? »
Non, et c’est la mauvaise surprise la plus fréquente. L’adresse du siège figure dans les statuts : la changer suppose une décision prise par l’organe compétent, une modification des statuts, la publication d’une annonce légale et une déclaration sur le guichet des formalités, le tout dans le mois qui suit la décision. Et si le nouveau siège relève d’un autre ressort de tribunal, il faut deux annonces au lieu d’une.
Étape 1 : qui décide, et cela dépend de votre forme juridique
L’organe compétent, forme par forme
Le principe est une décision de l’assemblée générale extraordinaire. En SARL, le gérant peut décider du transfert, sous réserve de ratification par l’assemblée ordinaire. En SAS, ce sont les statuts qui désignent l’organe compétent, président, associés ou autre. En SA, le conseil d’administration peut décider, sous réserve de ratification (Bpifrance Création, le transfert du siège social).
À défaut de clause statutaire prévoyant autre chose, la décision doit être prise à l’unanimité des associés (fiche officielle sur le changement de siège).
Premier réflexe, avant toute convocation : relire vos propres statuts. C’est là, et nulle part ailleurs, que se trouve la réponse pour votre société. Convoquer la mauvaise instance oblige à tout recommencer, et le mois court déjà. Si le transfert fait suite à la fin d’un contrat, relisez d’abord les clauses de votre contrat de domiciliation, qui commandent votre calendrier.
La décision se consigne : procès-verbal d’assemblée ou décision de l’organe compétent. C’est cette pièce qui ouvre le dossier.
Étape 2 : les statuts sont modifiés
L’adresse du siège est une mention des statuts. Le transfert entraîne donc leur mise à jour, et c’est la version modifiée qui sera jointe au dossier déposé au guichet.
Rien de spectaculaire ici, mais deux vérifications valent la peine : que la nouvelle adresse soit écrite exactement comme elle le sera partout ailleurs, et qu’elle corresponde à un local dont l’entreprise peut justifier la jouissance. Le tri entre les situations possibles est sur la page consacrée à l’adresse de domiciliation, et ce que l’adresse engage une fois déclarée sur celle du siège social. Une adresse approximative dans les statuts crée des écarts avec le registre qu’il faudra corriger plus tard.
Étape 3 : publier l’annonce légale
Le changement se publie dans un support habilité à recevoir les annonces légales. L’annonce mentionne notamment l’ancienne et la nouvelle adresse, la dénomination, le capital et le numéro d’identification.
La règle qui surprend : si le nouveau siège relève d’un autre ressort de tribunal, deux annonces sont nécessaires, l’une dans le ressort de départ, l’autre dans celui d’arrivée. Déménager d’une rue à l’autre et déménager d’un département à l’autre ne représentent donc pas le même coût ni le même travail. Dans les deux situations, la parution intervient dans le mois qui suit la décision, et l’attestation de parution rejoint le dossier.
- Même ressort : une annonce, une attestation de parution à joindre au dossier.
- Autre ressort : deux annonces, deux attestations de parution.
Étape 4 : la déclaration au guichet, dans le mois
Où et sous quel délai
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de modification passent par le guichet des formalités des entreprises. Le transfert doit être déclaré dans un délai d’un mois (fiche officielle).
Le dossier comprend le procès-verbal ou l’acte constatant la décision, les statuts mis à jour, un justificatif de jouissance des nouveaux locaux (bail, titre de propriété, facture d’énergie, ou contrat de domiciliation), et l’attestation de parution de l’annonce légale.
- Jour 0La décision est priseAssemblée ou décision de l’organe compétent, selon vos statuts. Le mois commence à courir.
- Dans la fouléeLes statuts sont mis à jourLa nouvelle adresse y est portée, à l’identique de ce qui sera déclaré.
- Dans le moisL’annonce légale paraîtUne, ou deux si le ressort change. L’attestation de parution est conservée.
- Dans le moisLe dossier part au guichetAvec le justificatif de jouissance du nouveau local. Le registre et l’extrait sont ensuite mis à jour.
Une déclaration complémentaire peut s’ajouter : une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs est nécessaire si le transfert s’accompagne d’un changement concernant l’identité, l’adresse personnelle, la répartition du capital ou le contrôle exercé par un bénéficiaire effectif. Un transfert dans le même ressort sans aucun de ces changements n’en réclame pas.
Les deux pièges qui coûtent le plus cher
Ils reviennent dans presque tous les dossiers qui traînent, et ils n’ont rien de juridique : ce sont des pièges de calendrier.
Résilier avant d’avoir la suite
À la fin d’un contrat de domiciliation, le domiciliataire informe le greffe. Sans nouvelle adresse justifiée, l’entreprise s’expose à une radiation d’office. On sécurise l’arrivée avant de dénoncer le départ.
Oublier le préavis
Le préavis du contrat en cours se compte à rebours de la date anniversaire. Découvert trop tard, il fait payer des mois d’une adresse qu’on n’utilise plus.
Croire que le mois est large
Décision, statuts, parution, dépôt : quatre étapes dans le mois, dont une qui dépend d’un tiers, l’éditeur d’annonces.
Négliger le ressort
La question à poser en premier : le nouveau siège dépend-il du même tribunal ? La réponse double, ou non, le travail de publication.
Comment se passe la mise en relation
Vous situez votre étape
Choisir une adresse, réunir des pièces, immatriculer, transférer : ce n’est pas le même travail, ni le même interlocuteur.
La demande est qualifiée
Une micro-entreprise qui démarre et une SCI qui déplace son siège n’ont ni le même dossier ni la même urgence.
Un seul professionnel vous répond
Il reprend ce que vous avez décrit et vous indique ce qu’il peut délivrer, à quelle échéance. Vos coordonnées ne partent pas vers une liste.
Vous gardez la main sur la suite
Le contrat, l’attestation et le dépôt au guichet restent vos décisions. Rien ne se signe dans cet échange.
Ce que porte le premier échange
Ce que le premier échange couvre quand un siège doit changer d’adresse.
- La date à laquelle la nouvelle adresse peut être active, pour qu’elle couvre votre dépôt au guichet.
- Ce que réclame votre configuration : même ressort ou non, forme juridique, contrat en cours.
- L’enchaînement sans trou entre l’ancienne adresse et la nouvelle, qui est tout l’enjeu.
- Ce qui n’est pas couvert : la convocation de votre assemblée, la rédaction du procès-verbal et le dépôt restent de votre côté.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer un transfert de siège ?
Qui décide du transfert dans ma société ?
Faut-il une ou deux annonces légales ?
Quelles pièces faut-il réunir ?
Puis-je transférer mon siège chez une société de domiciliation ?
Que risque une entreprise qui ne déclare pas son transfert ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Sources officielles ouvertes en septembre 2026.
Organiser le transfert sans interrompre votre adresse
Dites d’où part le siège, où il va, et à quelle date le contrat en cours s’arrête. Un seul professionnel de la domiciliation reçoit la demande et répond par écrit sur ce qu’il peut activer, et quand.