En vigueur depuis le 31 décembre 2009
Article R123-166-5 du code de commerce
Suspension et retrait de l’agrément. Le texte en vigueur, puis ce qu’il impose, en clair.
Article R123-166-5, code de commerce
Version en vigueur depuis le 31/12/2009, issue de : décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009, article 1
L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfet lorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au II de l'article L. 123-11-3 ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4.
Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale des sanctions instituée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, son agrément peut être suspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable par décision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que le domiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produire des effets dès que la commission a rendu sa décision.
La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.
Texte lu dans la base LEGI (miroir du 1er octobre 2026), contrôlé contre les mises à jour de la DILA jusqu’au 21 octobre 2026. Voir l’article sur Légifrance.
En clair
Qui est concerné
Les domiciliataires agréés, et le préfet.
Ce que le texte impose
Le préfet peut suspendre l’agrément pour six mois au plus, ou le retirer, si les conditions ne sont plus remplies ou si le changement substantiel n’a pas été déclaré. Une procédure devant la Commission nationale des sanctions permet une suspension à titre conservatoire de six mois, renouvelable. La décision peut viser un seul établissement.
Où ce texte sert
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