En vigueur depuis le 27 mars 2007
Article R123-171 du code de commerce
Fin des cinq ans au domicile du dirigeant. Le texte en vigueur, puis ce qu’il impose, en clair.
Article R123-171, code de commerce
Version en vigueur depuis le 27/03/2007, issue de : décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, publié au JORF du 27 mars 2007
Lorsque la personne morale immatriculée a installé son siège au domicile de son représentant légal en usant de la faculté ouverte par les dispositions des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1, le greffier lui adresse trois mois avant l'expiration du délai de cinq ans prévu par cet article une lettre l'invitant à lui communiquer l'adresse de son nouveau siège.
Faute pour l'assujetti d'avoir régularisé sa situation au regard des deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 123-11-1 dans le délai imparti, le greffier procède à la radiation.
Texte lu dans la base LEGI (miroir du 1er octobre 2026), contrôlé contre les mises à jour de la DILA jusqu’au 21 octobre 2026. Voir l’article sur Légifrance.
En clair
Qui est concerné
Les sociétés dont le siège est chez leur représentant légal en application de l’article L123-11-1.
Ce que le texte impose
Le greffier écrit à la société trois mois avant la fin des cinq ans pour l’inviter à communiquer l’adresse de son nouveau siège.
Sanction
Faute de régularisation dans le délai, le greffier procède à la radiation.
Où ce texte sert
Une question sur votre cas ? Décrivez votre situation : un professionnel répond par écrit.
Autres articles
Faire relire votre situation
Dites où vous en êtes : un seul professionnel de la domiciliation reçoit la demande et répond par écrit, sans engagement de votre part.