En vigueur depuis le 31 janvier 2009
Article L123-11-2 du code de commerce
Pas de domiciliation dans un logement principal. Le texte en vigueur, puis ce qu’il impose, en clair.
Article L123-11-2, code de commerce
Version en vigueur depuis le 31/01/2009, issue de : ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, article 9
L'activité de domiciliation ne peut être exercée dans un local à usage d'habitation principale ou à usage mixte professionnel.
Texte lu dans la base LEGI (miroir du 1er octobre 2026), contrôlé contre les mises à jour de la DILA jusqu’au 21 octobre 2026. Voir l’article sur Légifrance.
En clair
Qui est concerné
Toute personne qui exerce l’activité de domiciliation.
Ce que le texte impose
L’activité de domiciliation ne peut pas être exercée dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel.
Où ce texte sert
Une question sur votre cas ? Décrivez votre situation : un professionnel répond par écrit.
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Faire relire votre situation
Dites où vous en êtes : un seul professionnel de la domiciliation reçoit la demande et répond par écrit, sans engagement de votre part.