En vigueur depuis le 2 août 2012
Article R123-168 du code de commerce
Contenu du contrat de domiciliation. Le texte en vigueur, puis ce qu’il impose, en clair.
Article R123-168, code de commerce
Version en vigueur depuis le 02/08/2012, issue de : décret n°2012-928 du 31 juillet 2012, article 18
Le contrat de domiciliation est rédigé par écrit. Il est conclu pour une durée d'au moins trois mois renouvelable par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation. Les parties s'engagent à respecter les conditions suivantes :
1° Le domiciliataire doit, durant l'occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ; toutefois, cette condition n'est pas requise si le domiciliataire est une personne morale française de droit public ou une association regroupant des personnes morales françaises de droit public. Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d'une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements.
Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives relatives, s'agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s'agissant des personnes morales, au domicile et aux coordonnées téléphoniques de leur représentant légal. Ce dossier contient également les justificatifs relatifs à chacun des lieux d'activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire.
Il informe le greffier du tribunal, à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l'entreprise dans ses locaux. Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n'a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, il en informe également le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l'artisanat.
Il communique aux huissiers de justice munis d'un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée.
Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier.
2° La personne domiciliée prend l'engagement d'utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l'entreprise, soit, si le siège est situé à l'étranger, comme agence, succursale ou représentation. Elle se déclare tenue d'informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité. Elle prend en outre l'engagement de déclarer, s'agissant d'une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s'agissant d'une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu'au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l'engager à titre habituel. La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l'accepte de recevoir en son nom toute notification.
Le contrat de domiciliation mentionne les références de l'agrément prévu par l'article L. 123-11-3.
Texte lu dans la base LEGI (miroir du 1er octobre 2026), contrôlé contre les mises à jour de la DILA jusqu’au 21 octobre 2026. Voir l’article sur Légifrance.
En clair
Qui est concerné
Le domiciliataire et la personne domiciliée, qui signent le contrat.
Ce que le texte impose
Le contrat est écrit, d’une durée d’au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction sauf préavis de résiliation. Le domiciliataire est immatriculé, met à disposition des locaux avec une pièce confidentielle, tient un dossier sur chaque personne domiciliée, informe le greffier à la fin du contrat et quand le courrier n’est plus relevé depuis trois mois, répond aux huissiers munis d’un titre exécutoire et déclare chaque trimestre ses domiciliés aux impôts et aux organismes de sécurité sociale. La personne domiciliée s’engage à utiliser effectivement et exclusivement les locaux, à informer le domiciliataire de tout changement d’activité, de forme juridique, d’objet ou de dirigeants, et donne mandat de recevoir les notifications. Le contrat mentionne les références de l’agrément.
Sanction
Le manquement aux obligations du domiciliataire, ou le défaut de contrôle de celles de la personne domiciliée, est puni par l’article R123-169-1.
Où ce texte sert
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