Sources ouvertes en septembre 2026
Autorisation de domiciliation : l’accord du propriétaire ou du syndic
Le mot autorisation recouvre trois réalités que rien ne distingue dans le langage courant : l’agrément d’État du domiciliataire, l’information due au bailleur ou au syndic, et l’accord écrit de celui qui héberge le siège. Les confondre fait perdre des semaines, parce qu’on demande la mauvaise pièce à la mauvaise personne.
Illustration dessinée : aucune pièce réelle n’est reproduite. La forme exacte dépend de votre situation et du document qui encadre le local.
Un service de mise en relation
Ce site ne domicilie personne. Il décrit les démarches, dans l’ordre, et transmet votre demande à un professionnel agréé.
Chaque règle renvoie à son texte
Code de commerce, fiches officielles du guichet des formalités, décret publié au Journal officiel : la source est citée, avec sa date de lecture.
Aucun document en téléchargement
Les mentions attendues sur chaque pièce sont décrites ici. Le document lui-même est signé par celui qui vous domicilie, jamais par ce site.
Sources ouvertes en septembre 2026
Les fiches officielles changent de version. Celles citées ici ont été relues le 12 septembre 2026.
« Mon propriétaire doit-il m’autoriser, ou juste être prévenu ? »
Cela dépend de ce que dit votre bail, et la nuance est décisive. Quand une clause du bail ou du règlement de copropriété s’oppose à la domiciliation, la loi n’exige pas un accord : elle exige une notification écrite préalable au bailleur ou au syndic, et elle ouvre alors un droit de domicilier pour cinq ans au maximum. Informer n’est pas demander la permission. En revanche, si vous voulez installer le siège dans un local qui appartient à quelqu’un d’autre et où vous n’avez aucun droit, là il faut un accord écrit, et il se joint au dossier.
Cas 1 : l’agrément du domiciliataire, qui ne vous concerne pas directement
Une autorisation d’exercer, délivrée par l’État
Nul ne peut exercer l’activité de domiciliation sans être agréé au préalable par l’autorité administrative, cet agrément devant précéder son inscription au registre du commerce et des sociétés (article L123-11-3 du code de commerce).
L’agrément est délivré par le préfet du département où se situe le siège de l’entreprise de domiciliation, par le préfet de police à Paris. Il vaut six ans, s’obtient sous cinq conditions cumulatives, et le préfet peut le suspendre ou le retirer (réglementation de l’activité de domiciliation).
C’est une autorisation d’exercer une profession, pas une autorisation qui vous serait délivrée. Vous n’avez rien à demander, mais vous avez tout intérêt à vérifier : une société qui domicilie des entreprises sans agrément commet une infraction, et une adresse obtenue auprès d’elle est fragile.
Le réflexe qui ne coûte rien : demander l’agrément préfectoral et le département qui l’a délivré, avant de signer quoi que ce soit.
Cas 2 : la notification écrite au bailleur ou au syndic
Ce que la loi demande exactement
L’article L123-10 du code de commerce permet de déclarer son logement comme siège, sauf clause contraire. L’article L123-11-1 traite du cas où une clause s’y oppose : la domiciliation reste possible pour cinq ans au maximum à compter de la création, sous réserve d’une notification écrite préalable au bailleur ou au syndic, et à condition que l’activité ne soit pas exercée dans le logement.
Le texte parle d’une notification, c’est-à-dire d’une information, envoyée avant la déclaration du siège. Ce n’est pas une demande d’autorisation, et le silence du bailleur ne vaut pas refus.
Cela dit, une notification n’a d’existence que si vous pouvez prouver qu’elle a été envoyée. Un courrier recommandé ou un envoi dont vous gardez la trace règle la question pour des années.
- Ce qu’elle contient : votre identité, l’adresse du logement, la mention que le siège de l’entreprise y sera déclaré, et la date d’effet envisagée.
- À qui elle s’adresse : au bailleur si vous êtes locataire, au syndic si le règlement de copropriété porte la clause. Les deux si les deux sont concernés.
- Quand : avant la déclaration du siège, jamais après, sans quoi la condition n’est pas remplie.
Les trois textes qui peuvent s’opposer à une domiciliation au logement, bail, règlement de copropriété et urbanisme, sont repris un par un dans la démarche consacrée à ces obstacles.
Cas 3 : l’accord écrit de celui qui héberge le siège
Troisième situation, la plus fréquente après le logement personnel : le siège est installé chez un tiers, un associé, un proche, une autre société. Ici, il ne s’agit plus d’informer mais d’obtenir un accord, et cet accord doit être écrit, parce qu’il sera joint au dossier.
Ce que le guichet attend, c’est le justificatif de jouissance : la preuve que l’entreprise a le droit d’être à cette adresse. Un accord verbal, même sincère, ne produit aucune preuve, et une adresse non justifiée arrête la formalité.
Qui signe
Celui qui dispose du local : propriétaire occupant, locataire en titre, ou représentant de la société qui héberge.
Ce qu’il joint
La preuve qu’il dispose lui-même du local : titre, bail ou facture à son nom.
Ce qu’il autorise
L’installation du siège à l’adresse, à compter d’une date précise. Pas davantage.
Ce que cela n’ouvre pas
Aucun droit d’occuper les lieux, ni d’y exercer l’activité si le bail ou le règlement s’y oppose.
Attention à une confusion classique : l’accord du tiers n’est pas l’attestation de domiciliation. Quand l’hébergeur est une société de domiciliation agréée, c’est une attestation en bonne et due forme qui est produite, avec un contrat. La page sur l’attestation détaille ses mentions.
Ce qui arrive quand l’accord manque ou change
Une domiciliation tient tant que son fondement tient. Si le tiers qui hébergeait le siège vend son bien, résilie son bail ou retire son accord, l’entreprise se retrouve sans justificatif valable, et il faut transférer le siège dans la foulée.
Le cas du domiciliataire agréé est plus balisé : à la fin d’un contrat de domiciliation, il est tenu d’en informer le greffe, et une entreprise qui ne justifie pas d’une nouvelle adresse s’expose à une radiation d’office. C’est brutal, et c’est pourquoi la nouvelle adresse se trouve toujours avant que l’ancienne ne tombe.
Comment se passe la mise en relation
Vous situez votre étape
Choisir une adresse, réunir des pièces, immatriculer, transférer : ce n’est pas le même travail, ni le même interlocuteur.
La demande est qualifiée
Une micro-entreprise qui démarre et une SCI qui déplace son siège n’ont ni le même dossier ni la même urgence.
Un seul professionnel vous répond
Il reprend ce que vous avez décrit et vous indique ce qu’il peut délivrer, à quelle échéance. Vos coordonnées ne partent pas vers une liste.
Vous gardez la main sur la suite
Le contrat, l’attestation et le dépôt au guichet restent vos décisions. Rien ne se signe dans cet échange.
Ce que porte le premier échange
Ce que le premier échange couvre quand la question porte sur un accord à obtenir.
- Lequel des trois cas s’applique chez vous, et donc à qui vous devez écrire.
- Ce que l’écrit doit contenir pour être exploitable au moment du dépôt.
- Ce qu’un domiciliataire agréé évite : quand l’adresse vient de lui, la question de l’accord d’un tiers ne se pose plus.
- Ce qui n’est pas couvert : l’interprétation d’une clause de bail relève d’un conseil juridique, pas de cet échange.
Questions fréquentes
Faut-il l’autorisation du propriétaire pour domicilier une entreprise ?
Le syndic peut-il refuser ?
Sous quelle forme envoyer la notification ?
Et si l’accord m’est retiré plus tard ?
Comment vérifier qu’une société de domiciliation est agréée ?
Fournissez-vous un modèle d’autorisation ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Sources officielles ouvertes en septembre 2026.
Savoir qui doit signer, dans votre cas
Un bail avec une clause ambiguë, un associé qui héberge le siège, un domiciliataire à vérifier : décrivez la situation en deux champs. Un seul professionnel de la domiciliation la reçoit et répond par écrit.