En vigueur depuis le 31 décembre 2008
Article R123-167 du code de commerce
Contrat exigé à l’immatriculation. Le texte en vigueur, puis ce qu’il impose, en clair.
Article R123-167, code de commerce
Version en vigueur depuis le 31/12/2008, issue de : décret n°2008-1488 du 30 décembre 2008, article 6
Toute personne physique ou morale qui installe le siège de son entreprise dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises présente à l'appui de sa demande d'immatriculation le contrat de domiciliation conclu à cet effet avec le propriétaire ou le titulaire du bail de ces locaux.
Les dispositions du précédent alinéa sont également applicables à toute personne morale dont le siège est situé à l'étranger et qui installe son agence, sa succursale ou sa représentation en France dans des locaux qu'elle occupera en commun avec une ou plusieurs entreprises.
Texte lu dans la base LEGI (miroir du 1er octobre 2026), contrôlé contre les mises à jour de la DILA jusqu’au 21 octobre 2026. Voir l’article sur Légifrance.
En clair
Qui est concerné
Toute personne, physique ou morale, qui installe son siège dans des locaux occupés en commun avec d’autres entreprises, et les sociétés étrangères qui installent une agence, une succursale ou une représentation en France dans les mêmes conditions.
Ce que le texte impose
Présenter, à l’appui de la demande d’immatriculation, le contrat de domiciliation conclu avec le propriétaire ou le titulaire du bail des locaux.
Où ce texte sert
Une question sur votre cas ? Décrivez votre situation : un professionnel répond par écrit.
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