En vigueur depuis le 31 janvier 2009
Article L123-11-7 du code de commerce
Décret d’application. Le texte en vigueur, puis ce qu’il impose, en clair.
Article L123-11-7, code de commerce
Version en vigueur depuis le 31/01/2009, issue de : ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, article 9
Les conditions d'application du présent paragraphe sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Texte lu dans la base LEGI (miroir du 1er octobre 2026), contrôlé contre les mises à jour de la DILA jusqu’au 21 octobre 2026. Voir l’article sur Légifrance.
En clair
Qui est concerné
Les domiciliataires et les autorités qui appliquent la sous-section.
Ce que le texte impose
Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application. Ce sont les articles R123-166-1 et suivants.
Où ce texte sert
Une question sur votre cas ? Décrivez votre situation : un professionnel répond par écrit.
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Faire relire votre situation
Dites où vous en êtes : un seul professionnel de la domiciliation reçoit la demande et répond par écrit, sans engagement de votre part.