Sources ouvertes en septembre 2026
Domicilier son entreprise : le parcours complet, dans l’ordre
Domicilier, c’est donner une adresse administrative à votre entreprise, et c’est un préalable obligatoire : sans adresse justifiée, le dossier d’immatriculation n’aboutit pas. Le reste se joue en cinq actes, toujours les mêmes, et chacun réclame sa pièce.
Illustration dessinée : ce document ne reproduit aucun dossier réel et ne vaut pas modèle. Les lignes en couleur sont celles qui dépendent de l’adresse que vous choisissez.
Le parcours en cinq actes
Choisir l’adresse
Quatre adresses sont possibles, et chacune a ses conditions : votre logement, un local à vous, un domiciliataire agréé, un espace partagé.
Aucune pièce encoreContracter
Si l’adresse vient d’une société de domiciliation, un contrat écrit est signé, pour trois mois au minimum, avec une entreprise agréée par le préfet.
Contrat de domiciliationImmatriculer
Le dossier part sur le guichet des formalités. L’adresse doit y être justifiée, sinon la formalité n’aboutit pas.
Attestation ou justificatif de jouissanceRecevoir
L’adresse déclarée devient celle où l’administration écrit, et elle devient publique. C’est là que le choix du premier acte se paie ou se rentabilise.
Courrier au siègeTransférer
Un jour l’adresse change. Décision, statuts, annonce légale, déclaration au guichet : la chronologie est serrée, un mois.
Dossier de transfertUn service de mise en relation
Ce site ne domicilie personne. Il décrit les démarches, dans l’ordre, et transmet votre demande à un professionnel agréé.
Chaque règle renvoie à son texte
Code de commerce, fiches officielles du guichet des formalités, décret publié au Journal officiel : la source est citée, avec sa date de lecture.
Aucun document en téléchargement
Les mentions attendues sur chaque pièce sont décrites ici. Le document lui-même est signé par celui qui vous domicilie, jamais par ce site.
Sources ouvertes en septembre 2026
Les fiches officielles changent de version. Celles citées ici ont été relues le 12 septembre 2026.
« Est-ce que je peux juste mettre mon adresse personnelle et passer à autre chose ? »
Oui, c’est permis, et non, ce n’est pas sans conséquence. La loi vous autorise à déclarer votre logement comme siège, mais le bail, le règlement de copropriété et les règles d’urbanisme peuvent s’y opposer, et la fiche officielle rappelle que ce choix ne doit pas excéder une durée de cinq ans. Surtout, l’adresse déclarée devient une donnée publique : elle est diffusée et réutilisable. C’est exactement le point où beaucoup changent d’avis, une fois l’entreprise créée et le premier courrier arrivé chez eux.
Ce que « domicilier » veut dire, exactement
Domicilier une entreprise, c’est lui donner une adresse administrative et juridique. Pour une société, on parle de siège social et cette adresse figure dans les statuts. Pour une entreprise individuelle ou un micro-entrepreneur, le terme officiel n’est pas le même : on parle d’adresse de domiciliation de l’entreprise, mais l’obligation est identique (fiche officielle sur l’entreprise individuelle).
C’est un préalable, pas une formalité de fin de parcours : l’adresse doit être connue et justifiable avant le dépôt du dossier d’immatriculation (fiche officielle sur la domiciliation). Une entreprise sans adresse déclarée n’existe pas administrativement.
- Ce n’est pas forcément là où vous travaillez. Le siège est une adresse de rattachement ; l’activité peut s’exercer ailleurs, chez les clients, en atelier ou à distance.
- Ce n’est pas un bail commercial. Un contrat de domiciliation donne une adresse et des services, jamais le droit d’occuper des locaux, ni le droit au renouvellement qui protège un commerçant locataire.
- Ce n’est pas un bureau. Une domiciliation seule ne comprend aucun poste de travail permanent : c’est ce qui la distingue d’un espace partagé ou d’une pépinière, qui sont des offres différentes.
- Ce n’est pas une boîte aux lettres anonyme. L’adresse sera publique, lisible au registre, et l’administration écrira là et nulle part ailleurs.
Ces quatre points expliquent pourquoi le choix d’adresse revient si souvent hanter les mois suivants. La suite de cette page déroule le parcours dans l’ordre où il se présente réellement, et la page sur l’adresse de domiciliation compare les quatre situations possibles.
Les quatre adresses possibles, et ce que chacune réclame
Il n’existe pas trente-six façons de domicilier une entreprise. Il en existe quatre, et le tri se fait vite : chacune impose une pièce justificative différente au moment du dépôt.
- Votre logement. Possible si vous en êtes propriétaire ou locataire et qu’il s’agit de votre résidence principale, sous réserve du bail, du règlement de copropriété et des règles d’urbanisme. La fiche officielle plafonne ce choix à cinq ans.
- Un local à vous. Bail commercial ou professionnel, titre de propriété : le justificatif de jouissance est immédiat, le coût l’est aussi.
- Une société de domiciliation agréée. Le contrat est écrit, d’une durée de trois mois minimum, et l’entreprise qui vous domicilie doit détenir un agrément préfectoral. C’est l’option qui délivre l’attestation attendue par le guichet.
- Un espace partagé ou une pépinière. L’un loue un poste de travail, l’autre accompagne et sélectionne à l’entrée, avec un hébergement plafonné à quarante-huit mois. La domiciliation y est une ligne du contrat, pas le contrat lui-même.
Le point commun des quatre : il faudra prouver que vous avez le droit d’être à cette adresse. C’est la pièce que le guichet réclame, et c’est elle qui décide de la vitesse du dossier.
Une fois l’adresse déclarée, le courrier suit une route unique
C’est l’acte que personne n’anticipe, et c’est celui qui dure. L’adresse déclarée devient celle où le greffe, l’administration fiscale, les organismes sociaux, la banque et les clients écrivent. Pas celle de votre bureau, pas celle de votre téléphone.
Ce qui arrive à l’adresse que vous déclarez
Ce qui ne se délègue pas. La responsabilité de recevoir reste la vôtre : une adresse qui ne relève pas son courrier reste une adresse valide aux yeux du greffe.
Ce qui se paramètre. Le rythme de mise à disposition, la numérisation, le traitement des recommandés : ce sont des lignes du contrat, pas des obligations légales.
Ce qui se vérifie. Que l’adresse figure bien au registre après la formalité, et qu’elle est celle où vous voulez être joint.
Le rythme auquel ce courrier vous parvient n’est pas fixé par la loi : il se lit au contrat, ligne par ligne. Ce site ne promet aucun délai de réexpédition, parce qu’aucune règle générale n’en fixe. En revanche, ce que l’adresse de siège engage se décrit précisément, et vaut d’être lu avant de trancher.
Ce que le guichet vérifie avant d’immatriculer
Où se dépose le dossier
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de création, de modification et de cessation d’activité passent toutes par le guichet des formalités des entreprises, qui a remplacé les anciens centres de formalités. Quelle que soit la forme juridique, quelle que soit l’activité.
- Avant le dépôtL’adresse est arrêtée et justifiableTitre de propriété, bail, facture d’énergie ou contrat de domiciliation : il faut pouvoir produire la pièce qui prouve votre droit d’être à cette adresse.
- Au dépôtLe dossier part sur le guichet uniqueStatuts signés, justificatif d’adresse, attestation de parution de l’annonce de création, pièces du dirigeant. Le dossier est instruit en ligne.
- Juste aprèsUn récépissé est délivréIl est valable un mois au maximum, le temps que la formalité soit confirmée. Ce n’est pas encore l’immatriculation.
- EnsuiteL’entreprise reçoit ses identifiantsNuméro Siren et code d’activité. À partir de là, l’adresse déclarée est celle du registre, et elle est publique.
Les frais d’immatriculation cités par la fiche officielle au 12 septembre 2026 : 33,83 € pour une société commerciale, auxquels s’ajoutent 19,33 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs ; 60,38 € plus 19,33 € pour une société civile. La publication de l’annonce de création est facturée en plus et varie selon la région et la forme. Ces montants sont des frais de formalité : ils n’ont rien à voir avec le prix d’une domiciliation, que ce site ne traite pas.
La pièce qui bloque le plus souvent est l’attestation : l’attestation de domiciliation détaille qui la signe et ce qu’elle doit mentionner.
Et le jour où l’adresse change
Un siège se déplace plus souvent qu’on ne le croit : fin d’un bail, déménagement du dirigeant, sortie d’un contrat de domiciliation, changement de ville. La procédure est balisée et la fenêtre est courte.
On décide
L’organe compétent dépend de la forme : assemblée générale extraordinaire en principe, gérant en SARL sous ratification, statuts en SAS.
On modifie
Les statuts sont mis à jour avec la nouvelle adresse.
On publie
Une annonce légale, deux si le nouveau siège relève d’un autre ressort de tribunal.
On déclare
Le dossier part au guichet des formalités dans le mois qui suit la décision.
Un point échappe souvent : si vous quittez une société de domiciliation, le domiciliataire est tenu d’informer le greffe de la fin du contrat, et une entreprise qui ne justifie pas d’une nouvelle adresse s’expose à une radiation d’office. Autrement dit, on prépare l’adresse d’arrivée avant de résilier celle de départ. La chronologie complète du transfert déroule les quatre étapes avec leurs pièces.
Comment se passe la mise en relation
Vous situez votre étape
Choisir une adresse, réunir des pièces, immatriculer, transférer : ce n’est pas le même travail, ni le même interlocuteur.
La demande est qualifiée
Une micro-entreprise qui démarre et une SCI qui déplace son siège n’ont ni le même dossier ni la même urgence.
Un seul professionnel vous répond
Il reprend ce que vous avez décrit et vous indique ce qu’il peut délivrer, à quelle échéance. Vos coordonnées ne partent pas vers une liste.
Vous gardez la main sur la suite
Le contrat, l’attestation et le dépôt au guichet restent vos décisions. Rien ne se signe dans cet échange.
Ce que porte le premier échange
La mise en relation n’est pas un devis automatique. Voici ce que le premier échange couvre réellement, et ce qu’il ne couvre pas.
- L’étape où vous en êtes, parce qu’on ne répond pas la même chose à qui cherche une adresse et à qui doit transférer un siège en urgence.
- La pièce qui vous manque et qui peut la signer : c’est presque toujours là que le dossier est arrêté.
- Les contraintes de votre situation : une clause de bail, un règlement de copropriété, une date d’assemblée, une échéance fiscale.
- Ce qui n’est pas couvert : aucun conseil juridique personnalisé, aucune rédaction de statuts, aucun dépôt fait à votre place. Un professionnel de la domiciliation répond sur l’adresse et les pièces, pas sur votre fiscalité.
Questions fréquentes
La domiciliation est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
Puis-je domicilier mon entreprise chez moi si je suis locataire ?
Quelle pièce le guichet réclame-t-il pour l’adresse ?
Une société de domiciliation a-t-elle le droit de faire ça ?
Mon adresse personnelle sera-t-elle visible de tous ?
Combien de temps faut-il pour que tout soit en ordre ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Sources officielles ouvertes en septembre 2026.
Décrivez votre situation, en deux champs
Création ou transfert, société ou micro-entreprise, adresse déjà trouvée ou pas encore : plus la situation est précise, plus la réponse l’est. Un seul professionnel de la domiciliation la reçoit, et il répond par écrit.