En vigueur depuis le 31 décembre 2009
Article R123-166-1 du code de commerce
Qui délivre l’agrément. Le texte en vigueur, puis ce qu’il impose, en clair.
Article R123-166-1, code de commerce
Version en vigueur depuis le 31/12/2009, issue de : décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009, article 1
L'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 est délivré par le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise de domiciliation. A Paris, cet agrément est délivré par le préfet de police.
Texte lu dans la base LEGI (miroir du 1er octobre 2026), contrôlé contre les mises à jour de la DILA jusqu’au 21 octobre 2026. Voir l’article sur Légifrance.
En clair
Qui est concerné
Les entreprises de domiciliation qui demandent l’agrément.
Ce que le texte impose
Le préfet du département où se trouve le siège de l’entreprise de domiciliation délivre l’agrément. À Paris, c’est le préfet de police.
Où ce texte sert
Une question sur votre cas ? Décrivez votre situation : un professionnel répond par écrit.
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Faire relire votre situation
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