En vigueur depuis le 31 décembre 2009
Article R123-166-4 du code de commerce
Changements à déclarer au préfet. Le texte en vigueur, puis ce qu’il impose, en clair.
Article R123-166-4, code de commerce
Version en vigueur depuis le 31/12/2009, issue de : décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009, article 1
Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-166-2 doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément.
Lorsque l'entreprise de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle justifie dans les deux mois auprès du préfet qui l'a agréée de ce que les conditions posées aux 1° et 2° de l'article L. 123-11-3 sont réalisées pour chacun des établissements exploités.
Le préfet délivre, le cas échéant, un nouvel agrément.
Texte lu dans la base LEGI (miroir du 1er octobre 2026), contrôlé contre les mises à jour de la DILA jusqu’au 21 octobre 2026. Voir l’article sur Légifrance.
En clair
Qui est concerné
Les domiciliataires agréés.
Ce que le texte impose
Tout changement substantiel dans les indications du dossier se déclare au préfet dans les deux mois. La création d’un établissement secondaire se justifie dans les deux mois. Le préfet délivre, s’il y a lieu, un nouvel agrément.
Où ce texte sert
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