Sources ouvertes en septembre 2026
Domicilier son entreprise chez soi : ce qui est permis et ce qui bloque
C’est l’option la plus simple à mettre en place et la plus mal comprise. La loi l’autorise, mais elle pose des conditions, elle fixe une durée maximale quand une clause s’y oppose, et elle ne dit rien du fait que votre adresse deviendra publique. Voici les quatre obstacles, dans l’ordre où on les rencontre.
Illustration dessinée : aucune pièce réelle n’est reproduite. Les clauses à lire sont celles de votre propre bail et de votre propre règlement.
Un service de mise en relation
Ce site ne domicilie personne. Il décrit les démarches, dans l’ordre, et transmet votre demande à un professionnel agréé.
Chaque règle renvoie à son texte
Code de commerce, fiches officielles du guichet des formalités, décret publié au Journal officiel : la source est citée, avec sa date de lecture.
Aucun document en téléchargement
Les mentions attendues sur chaque pièce sont décrites ici. Le document lui-même est signé par celui qui vous domicilie, jamais par ce site.
Sources ouvertes en septembre 2026
Les fiches officielles changent de version. Celles citées ici ont été relues le 12 septembre 2026.
« Mon bail dit quelque chose sur l’usage d’habitation, est-ce que ça m’interdit tout ? »
Pas forcément, et c’est le point le plus mal compris du sujet. Même en présence d’une clause contraire dans le bail ou le règlement de copropriété, la loi autorise la domiciliation au domicile pendant cinq ans au maximum à compter de la création, à deux conditions : prévenir par écrit le bailleur ou le syndic au préalable, et ne pas exercer l’activité elle-même dans le logement. Siéger et travailler ne sont pas la même chose, et c’est cette distinction qui débloque la plupart des situations.
Ce que la loi autorise, et sous quelles conditions
Les deux articles à connaître
L’article L123-10 du code de commerce permet au dirigeant de déclarer l’adresse de son logement comme siège de l’entreprise, sauf disposition légale ou clause contractuelle contraire.
L’article L123-11-1 du code de commerce traite précisément du cas où une clause s’y oppose : la domiciliation reste alors possible pour cinq ans au maximum à compter de la création, sous réserve d’une notification écrite préalable au bailleur ou au syndic, et à condition que l’activité ne soit pas exercée dans le logement. Passé ce délai, une autre domiciliation doit être justifiée.
La fiche officielle sur la domiciliation ajoute la condition de départ : il doit s’agir de votre résidence principale, que vous en soyez propriétaire ou locataire, et le choix « ne doit pas excéder une durée de 5 ans ».
Résumé en une phrase : c’est permis, sous conditions, et parfois pour une durée limitée. La question n’est donc jamais « ai-je le droit », mais « pour combien de temps, et à quel prix quand ce temps sera écoulé ».
Les trois textes qui peuvent s’y opposer
Trois documents, jamais un seul, décident de ce qui est possible chez vous. On les relit dans cet ordre, parce qu’ils ne se contredisent pas : ils s’ajoutent.
- Le bail. Sa clause de destination dit à quoi le logement est affecté. Un bail d’habitation qui interdit toute activité professionnelle ne rend pas la domiciliation impossible, mais il fait basculer dans le régime des cinq ans avec notification écrite préalable au bailleur.
- Le règlement de copropriété. Même logique : la clause d’habitation bourgeoise, fréquente, vise l’exercice d’une activité dans les lieux. C’est le syndic qui doit être prévenu par écrit, avant.
- Les règles d’urbanisme. Elles relèvent de la commune, et elles encadrent surtout le changement d’usage d’un local d’habitation. Elles se vérifient auprès de la mairie, pas auprès du greffe.
Le réflexe utile : la notification écrite préalable n’est pas une demande d’autorisation. C’est une information, à conserver, envoyée avant la déclaration du siège. Elle ne se remplace pas par un accord verbal. La distinction entre informer et faire autoriser est détaillée sur la page consacrée à l’autorisation de domiciliation, et les trois obstacles sont repris un par un dans la démarche sur le bail et la copropriété.
Siéger n’est pas exercer
C’est la ligne de partage que les textes tracent et que le langage courant efface. Déclarer son logement comme siège, c’est y rattacher administrativement l’entreprise : le courrier y arrive, l’adresse figure au registre. Exercer son activité dans le logement, c’est y recevoir des clients, y stocker des marchandises, y installer un atelier, y faire travailler des salariés.
La première situation est largement ouverte, y compris avec une clause contraire, sous la limite des cinq ans. La seconde engage d’autres règles, celles de l’urbanisme et de la copropriété, et elle peut être franchement interdite là où la domiciliation seule ne l’est pas.
Adresse au registre
C’est la domiciliation. C’est ce dont parle cette page.
Réception du courrier
Elle suit l’adresse déclarée, sans transformer le logement.
Accueil de clientèle
Autre régime : urbanisme, copropriété, parfois autorisation de changement d’usage.
Stockage ou atelier
Autre régime encore, et la domiciliation n’y change rien.
Ce que vous acceptez en déclarant votre logement
Le point qu’aucune clause ne mentionne, et qui pèse le plus après coup : l’adresse déclarée devient une donnée publique, diffusée et réutilisable (guichet des formalités des entreprises). Votre domicile devient consultable par toute personne qui cherche votre entreprise, client mécontent compris.
Depuis le décret du 22 août 2025, une demande d’occultation de l’adresse personnelle du dirigeant est possible sur l’extrait Kbis et sur les actes déposés, via le guichet des formalités, traitée sous cinq jours ouvrés. Elle protège l’adresse personnelle du dirigeant ; elle ne retire pas de la diffusion l’adresse professionnelle, et elle ne déplace pas votre courrier.
- Ce que l’occultation règle : la visibilité de l’adresse personnelle du dirigeant sur les documents du registre.
- Ce qu’elle ne règle pas : le fait que le courrier officiel continue d’arriver chez vous.
- Ce qu’un domiciliataire agréé règle : les deux à la fois, en séparant l’adresse de l’entreprise de la vôtre.
Quand la limite de cinq ans approche
Si votre domiciliation au logement relève du cas à durée limitée, la sortie se prépare avant l’échéance, pas après. Trouver la nouvelle adresse d’abord, transférer le siège ensuite : c’est un dossier complet, avec décision de l’organe compétent, statuts mis à jour, annonce légale et déclaration au guichet dans le mois.
Anticiper de trois mois évite le scénario classique : une adresse qui n’est plus valable, une formalité qu’on découvre en retard, et une entreprise qui n’a plus d’adresse justifiable à produire.
Comment se passe la mise en relation
Vous situez votre étape
Choisir une adresse, réunir des pièces, immatriculer, transférer : ce n’est pas le même travail, ni le même interlocuteur.
La demande est qualifiée
Une micro-entreprise qui démarre et une SCI qui déplace son siège n’ont ni le même dossier ni la même urgence.
Un seul professionnel vous répond
Il reprend ce que vous avez décrit et vous indique ce qu’il peut délivrer, à quelle échéance. Vos coordonnées ne partent pas vers une liste.
Vous gardez la main sur la suite
Le contrat, l’attestation et le dépôt au guichet restent vos décisions. Rien ne se signe dans cet échange.
Ce que porte le premier échange
Ce que le premier échange couvre quand la question porte sur le logement du dirigeant.
- Ce que votre clause implique vraiment, entre interdiction d’exercer et interdiction de siéger.
- Ce que la notification écrite doit contenir, et à qui elle s’adresse : bailleur ou syndic.
- Quand la limite de cinq ans commence à courir dans votre cas, et ce qu’il faut avoir préparé avant.
- Ce qui n’est pas couvert : l’interprétation d’un contrat de bail relève d’un conseil juridique, pas de cet échange.
Questions fréquentes
Puis-je domicilier mon entreprise chez moi si je suis locataire ?
Dois-je demander l’accord de mon propriétaire ?
Est-ce que ça coûte quelque chose ?
Que se passe-t-il au bout de cinq ans ?
La copropriété peut-elle m’obliger à partir ?
Mon adresse personnelle sera-t-elle visible ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Sources officielles ouvertes en septembre 2026.
Faire le point sur votre logement avant de déclarer
Une clause à interpréter, une notification à envoyer, une échéance à anticiper : décrivez la situation et ce qui vous retient. Un seul professionnel de la domiciliation reçoit la demande et répond par écrit.