En vigueur depuis le 31 janvier 2009
Article L123-11-5 du code de commerce
Lutte contre le blanchiment. Le texte en vigueur, puis ce qu’il impose, en clair.
Article L123-11-5, code de commerce
Version en vigueur depuis le 31/01/2009, issue de : ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, article 9
Les personnes exerçant l'activité de domiciliation mettent en œuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier.
Texte lu dans la base LEGI (miroir du 1er octobre 2026), contrôlé contre les mises à jour de la DILA jusqu’au 21 octobre 2026. Voir l’article sur Légifrance.
En clair
Qui est concerné
Les domiciliataires.
Ce que le texte impose
Appliquer les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme du code monétaire et financier. C’est la raison pour laquelle un domiciliataire demande des pièces d’identité et des justificatifs.
Où ce texte sert
Une question sur votre cas ? Décrivez votre situation : un professionnel répond par écrit.
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Faire relire votre situation
Dites où vous en êtes : un seul professionnel de la domiciliation reçoit la demande et répond par écrit, sans engagement de votre part.