En vigueur depuis le 31 décembre 2009
Article R123-166-2 du code de commerce
Dossier de demande d’agrément. Le texte en vigueur, puis ce qu’il impose, en clair.
Article R123-166-2, code de commerce
Version en vigueur depuis le 31/12/2009, issue de : décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009, article 1
Le dossier de la demande d'agrément comprend :
1° S'agissant d'une entreprise individuelle, une déclaration indiquant sa dénomination, son activité, son adresse, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la qualité de son exploitant, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité de ce dernier ;
2° S'agissant d'une personne morale, une déclaration indiquant sa raison sociale ou sa dénomination, sa forme juridique, son activité, son siège social, l'adresse de ses établissements secondaires ainsi que l'état civil, le domicile, la profession et la qualité de ses représentants légaux ou statutaires, de ses dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote, accompagnée de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité de ces personnes ;
3° Tous justificatifs de ce qu'il est satisfait par l'entreprise de domiciliation et, le cas échéant, par ses établissements secondaires, aux conditions prévues aux 1° et 2° du II de l'article L. 123-11-3 ;
4° Une attestation sur l'honneur de ce qu'il est satisfait aux conditions prévues aux 3°, 4° et 5° du II de l'article L. 123-11-3.
Texte lu dans la base LEGI (miroir du 1er octobre 2026), contrôlé contre les mises à jour de la DILA jusqu’au 21 octobre 2026. Voir l’article sur Légifrance.
En clair
Qui est concerné
Les entreprises de domiciliation, entrepreneurs individuels comme personnes morales.
Ce que le texte impose
Le dossier de demande contient une déclaration d’identité et d’activité, la copie d’une pièce d’identité des dirigeants et des associés ou actionnaires qui détiennent au moins 25 %, les justificatifs des locaux et de leur propriété ou de leur bail commercial, et une attestation sur l’honneur sur les conditions de casier, de retrait d’agrément et de faillite.
Où ce texte sert
Une question sur votre cas ? Décrivez votre situation : un professionnel répond par écrit.
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Faire relire votre situation
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