Sources ouvertes en septembre 2026
Adresse de domiciliation : les quatre possibilités et ce que chacune exige
C’est le premier acte du parcours, et celui qui détermine tous les autres : la pièce à fournir au guichet, le courrier que vous recevrez, la facilité à changer plus tard. Quatre adresses sont possibles, et elles ne réclament ni les mêmes justificatifs ni les mêmes autorisations.
Illustration dessinée : aucune pièce réelle n’est reproduite. La pièce exacte est celle que réclame le guichet au moment du dépôt.
Un service de mise en relation
Ce site ne domicilie personne. Il décrit les démarches, dans l’ordre, et transmet votre demande à un professionnel agréé.
Chaque règle renvoie à son texte
Code de commerce, fiches officielles du guichet des formalités, décret publié au Journal officiel : la source est citée, avec sa date de lecture.
Aucun document en téléchargement
Les mentions attendues sur chaque pièce sont décrites ici. Le document lui-même est signé par celui qui vous domicilie, jamais par ce site.
Sources ouvertes en septembre 2026
Les fiches officielles changent de version. Celles citées ici ont été relues le 12 septembre 2026.
« Quatre options, mais laquelle est la bonne pour moi ? »
La question utile n’est pas « laquelle est la meilleure », c’est « laquelle tient dans deux ans » : une adresse qui coûte zéro aujourd’hui mais qu’un règlement de copropriété interdit, ou qu’une limite de cinq ans condamne, vous coûtera un transfert de siège complet : décision, statuts, annonce légale, déclaration au guichet. Le tri se fait sur trois critères seulement : ce que vous pouvez justifier, ce que vous acceptez de rendre public, et où vous voulez recevoir votre courrier.
Le point commun des quatre : prouver que vous avez le droit d’être là
Quelle que soit l’adresse retenue, le dossier déposé au guichet des formalités des entreprises réclame un justificatif de jouissance du local : déclarer une adresse ne suffit pas, il faut produire la pièce qui prouve que vous pouvez y être.
Selon la situation, cette pièce est un titre de propriété, un contrat de bail, une facture d’énergie récente au bon nom, ou le contrat et l’attestation délivrés par une société de domiciliation. C’est le premier tri à faire, et il est mécanique : si vous ne pouvez produire aucune de ces pièces, l’adresse ne tient pas, quels que soient vos arrangements par ailleurs.
- Une adresse prêtée par un proche sans document écrit ne passe pas le dépôt.
- Une boîte aux lettres louée seule, sans contrat de domiciliation ni agrément derrière, n’est pas une adresse de siège.
- Une adresse à l’étranger pour une entreprise immatriculée en France relève d’un autre régime, hors du périmètre de ce site.
Le logement du dirigeant
Ce que dit le code de commerce
L’article L123-10 permet de déclarer son logement comme siège, sauf disposition légale ou clause contractuelle contraire. L’article L123-11-1 ajoute que si une clause du bail ou du règlement de copropriété s’y oppose, la domiciliation reste possible pour cinq ans au maximum à compter de la création, à condition d’en informer par écrit le bailleur ou le syndic au préalable, et de ne pas exercer l’activité elle-même dans le logement.
La fiche officielle sur la domiciliation le résume ainsi : « ce choix ne doit pas excéder une durée de 5 ans », et suppose que le logement soit votre résidence principale.
C’est l’option la plus simple à mettre en place et la plus lourde à défaire. Elle ne coûte rien en loyer de domiciliation, et elle expose deux choses : votre adresse personnelle, qui devient une donnée publique, et votre tranquillité, puisque le courrier officiel arrive chez vous.
Deux réflexes avant de trancher : relire la clause de destination de votre bail ou de votre règlement de copropriété, et vérifier auprès de la mairie si une règle d’urbanisme locale encadre l’activité à domicile. La page consacrée à la domiciliation chez soi détaille ces trois obstacles et la limite de cinq ans.
Un local qui vous appartient ou que vous louez
Quand l’entreprise dispose de son propre local, professionnel ou commercial, la question du justificatif est réglée : le bail ou le titre de propriété suffit. L’adresse du siège et le lieu d’activité coïncident, ce qui simplifie tout, à commencer par le courrier.
Le coût, lui, n’a rien de symbolique, et l’engagement non plus : un bail commercial se conclut sur une durée longue et se sort difficilement. C’est un choix d’exploitation avant d’être un choix de domiciliation, et il ne se prend pas pour régler une formalité.
Un point de vocabulaire utile ici : le siège n’est pas nécessairement le seul lieu où l’entreprise opère. Une entreprise peut avoir un siège à une adresse et un ou plusieurs établissements ailleurs. La page sur le siège social revient sur cette distinction, qui décide de ce qui est déclaré où.
Une société de domiciliation agréée
Une activité réglementée
Nul ne peut exercer l’activité de domiciliation sans être agréé au préalable par l’autorité administrative (article L123-11-3 du code de commerce). L’agrément est délivré par le préfet du département, à Paris par le préfet de police, pour six ans, sous cinq conditions cumulatives : des locaux comprenant une pièce assurant la confidentialité et permettant la réunion des organes de direction, la propriété ou un bail commercial de ces locaux, l’absence de condamnation pénale grave, l’absence de retrait d’agrément récent, l’absence de faillite personnelle (réglementation de l’activité).
C’est l’option qui produit la pièce attendue par le guichet : le domiciliataire signe un contrat écrit, d’une durée de trois mois minimum, et délivre l’attestation qui accompagne le dossier. C’est aussi l’option qui sépare l’adresse de l’entreprise de celle du dirigeant, ce qui règle d’un coup la question de la publicité de l’adresse personnelle.
En contrepartie, deux obligations de vigilance existent de son côté : il est soumis aux règles de lutte contre le blanchiment et il doit signaler au greffe la fin d’un contrat de domiciliation. Une entreprise qui perd son domiciliataire sans en retrouver un autre s’expose à une radiation d’office.
- À demander avant de signer : le numéro d’agrément et le département qui l’a délivré.
- À lire dans le contrat : la durée, la reconduction, le préavis de sortie, et ce que recouvre exactement la gestion du courrier.
- À vérifier : que l’attestation délivrée porte bien les mentions attendues, sans quoi le dépôt cale.
Ce site ne publie aucun tarif de domiciliation : les sources du secteur ne s’accordent pas et aucune source publique ne fixe de référence. En revanche, ce que le contrat doit contenir se décrit précisément, et c’est ce qui mérite votre attention avant le premier prélèvement.
Un espace partagé ou une pépinière
Un espace de travail partagé loue un poste ou une salle, à l’usage ou à l’abonnement. La domiciliation peut s’y ajouter, mais elle reste une prestation distincte, facturée à part : louer un bureau ne vaut pas domiciliation. Une pépinière d’entreprises, elle, ajoute un accompagnement et une sélection à l’entrée, pour une durée d’hébergement plafonnée à quarante-huit mois selon la fiche officielle.
La confusion est fréquente et coûteuse : on croit avoir une adresse de siège parce qu’on a un bureau, et on découvre au dépôt que le contrat ne dit rien de la domiciliation. La règle à retenir tient en une phrase : si l’opérateur qui vous domicilie n’est pas agréé, ce n’est pas une domiciliation.
Comment se passe la mise en relation
Vous situez votre étape
Choisir une adresse, réunir des pièces, immatriculer, transférer : ce n’est pas le même travail, ni le même interlocuteur.
La demande est qualifiée
Une micro-entreprise qui démarre et une SCI qui déplace son siège n’ont ni le même dossier ni la même urgence.
Un seul professionnel vous répond
Il reprend ce que vous avez décrit et vous indique ce qu’il peut délivrer, à quelle échéance. Vos coordonnées ne partent pas vers une liste.
Vous gardez la main sur la suite
Le contrat, l’attestation et le dépôt au guichet restent vos décisions. Rien ne se signe dans cet échange.
Ce que porte le premier échange
Ce que le premier échange couvre quand vous en êtes au choix de l’adresse.
- Ce que vous pouvez justifier aujourd’hui : la pièce disponible décide souvent du choix avant tout le reste.
- Ce que votre bail ou votre copropriété autorise, si vous envisagez votre logement.
- Ce qu’un domiciliataire agréé peut délivrer, sous quelle forme et dans quel délai, dans la ville que vous visez.
- Ce qui n’est pas couvert : le choix de la forme juridique, la rédaction des statuts et la fiscalité ne relèvent pas de cet échange.
Questions fréquentes
Puis-je utiliser l’adresse d’un proche ?
Une boîte postale peut-elle servir d’adresse de siège ?
L’adresse du siège doit-elle être dans la même ville que mon activité ?
Que se passe-t-il si je perds mon adresse en cours de route ?
Puis-je changer d’adresse plus tard sans tout refaire ?
Mis à jour le 12 septembre 2026. Sources officielles ouvertes en septembre 2026.
Dites quelle adresse vous envisagez
Votre logement, un local, un domiciliataire agréé, ou rien de décidé : décrivez la situation et la contrainte qui vous retient. Un seul professionnel de la domiciliation reçoit la demande et répond par écrit.