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Domicilier son entreprisele parcours, dans l’ordre

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Vérifier un contrat de domiciliation

Faire relire votre situation

Votre étape et votre adresse électronique : un professionnel vous répond par écrit.

Demande gratuite et sans engagement. Vos coordonnées ne servent qu’à la société de domiciliation qui reprend votre dossier, et qui vous répond par écrit.

Douze clauses, lues dans le code de commerce, à cocher avant de signer. Pour chacune : l’article qui l’exige et ce que son absence expose.

Votre contrat, clause par clause

Pour chaque ligne, répondez selon ce que dit votre contrat. L’outil liste ce qui manque et l’article qui l’exige. Rien n’est envoyé : le calcul se fait dans votre navigateur.

  1. ÉcritLe contrat est rédigé par écrit.Article R123-168, version du 02/08/2012
  2. DuréeLa durée initiale est d’au moins trois mois.Article R123-168, version du 02/08/2012
  3. RenouvellementLe contrat se renouvelle par tacite reconduction, sauf préavis de résiliation.Article R123-168, version du 02/08/2012
  4. AgrémentLes références de l’agrément du domiciliataire figurent au contrat.Article R123-168, version du 02/08/2012 ; Article L123-11-3, version du 27/06/2026 ; Article L123-11-8, version du 31/01/2009
  5. ImmatriculationLe domiciliataire est immatriculé au registre du commerce et des sociétés.Article R123-168 (1°), version du 02/08/2012
  6. LocauxLe contrat prévoit des locaux avec une pièce confidentielle permettant de réunir les organes de direction et de tenir les registres.Article R123-168 (1°), version du 02/08/2012
  7. Information du greffeLe domiciliataire s’engage à informer le greffe à la fin du contrat, et quand le courrier n’est plus relevé depuis trois mois.Article R123-168 (1°), version du 02/08/2012 ; Article R123-169-1, version du 10/05/2007
  8. Usage du siègeVous vous engagez à utiliser effectivement et exclusivement les locaux comme siège de l’entreprise.Article R123-168 (2°), version du 02/08/2012 ; Article R123-169-1, version du 10/05/2007
  9. Changement d’activitéVous vous engagez à informer le domiciliataire de toute modification de votre activité.Article R123-168 (2°), version du 02/08/2012
  10. Changements de forme et de dirigeantsVous vous engagez à déclarer tout changement de forme juridique, d’objet, de dirigeants ou de domicile personnel.Article R123-168 (2°), version du 02/08/2012
  11. Mandat de notificationVous donnez mandat au domiciliataire de recevoir en votre nom toute notification.Article R123-168 (2°), version du 02/08/2012
  12. Mention au registreLe nom du domiciliataire et les références de son immatriculation vous sont donnés pour la mention du contrat au registre.Article R123-169, version du 27/03/2007

Les textes derrière chaque ligne

Les clauses viennent de l’article R123-168 (version du 02/08/2012), de l’article R123-169 (version du 27/03/2007) et de l’article L123-11-3 (version du 27/06/2026). Les sanctions sont celles des articles article R123-169-1 (version du 10/05/2007) et article L123-11-8 (version du 31/01/2009).

Aucun modèle de contrat n’est proposé : le contrat est rédigé et signé par celui qui vous domicilie. Pour savoir ce que chaque clause change dans votre cas, décrivez votre situation : un professionnel répond par écrit.

Voir aussi

Contrat de domiciliationCe que le contrat doit contenir, en détail.Domiciliation par villeSièges, adresses partagées, greffes.Code de commerceLes articles, avec la date de version.

Faire relire votre situation

Dites où vous en êtes : un seul professionnel de la domiciliation reçoit la demande et répond par écrit, sans engagement de votre part.

Faire le point sur votre contrat

La forme juridique et l’échéance visée précisent la réponse, sans être obligatoires.

Demande gratuite et sans engagement. Vos coordonnées ne servent qu’à la société de domiciliation qui reprend votre dossier, et qui vous répond par écrit.