En vigueur depuis le 27 mars 2007
Article R123-170 du code de commerce
Sociétés d’un même groupe, même local. Le texte en vigueur, puis ce qu’il impose, en clair.
Article R123-170, code de commerce
Version en vigueur depuis le 27/03/2007, issue de : décret n° 2007-431 du 25 mars 2007, publié au JORF du 27 mars 2007
Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l'une a la jouissance ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.
Texte lu dans la base LEGI (miroir du 1er octobre 2026), contrôlé contre les mises à jour de la DILA jusqu’au 21 octobre 2026. Voir l’article sur Légifrance.
En clair
Qui est concerné
Les sociétés et leurs filiales qui installent leur siège dans le même local.
Ce que le texte impose
Si l’une d’elles a la jouissance du local, elles ne sont pas tenues de conclure entre elles un contrat de domiciliation.
Où ce texte sert
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