En vigueur depuis le 31 janvier 2009
Article L123-11-8 du code de commerce
Peine pour exercice sans agrément. Le texte en vigueur, puis ce qu’il impose, en clair.
Article L123-11-8, code de commerce
Version en vigueur depuis le 31/01/2009, issue de : ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009, article 9
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 7 500 € le fait, pour toute personne, d'exercer l'activité de domiciliation mentionnée à l'article L. 123-11-2 sans avoir préalablement obtenu l'agrément prévu à l'article L. 123-11-3 ou après le retrait ou la suspension de cet agrément.
Texte lu dans la base LEGI (miroir du 1er octobre 2026), contrôlé contre les mises à jour de la DILA jusqu’au 21 octobre 2026. Voir l’article sur Légifrance.
En clair
Qui est concerné
Toute personne qui exerce l’activité de domiciliation.
Ce que le texte impose
Exercer l’activité de domiciliation sans avoir obtenu l’agrément, ou après son retrait ou sa suspension, est un délit.
Sanction
Six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende.
Où ce texte sert
Une question sur votre cas ? Décrivez votre situation : un professionnel répond par écrit.
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Faire relire votre situation
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