Démarche vérifiée en septembre 2026 · lecture : 5 min
Fermer ou déplacer son siège : ce qu’il ne faut pas oublier de prévenir
Une adresse qui s’arrête laisse plus de traces qu’on ne le croit : un contrat qui court encore, un greffe qui sera informé sans vous, du courrier qui continue d’arriver, des documents qui portent l’ancienne adresse. Voici l’ordre dans lequel prévenir, et le piège qui coûte le plus cher.
Le piège numéro un : résilier avant d’avoir la suite
C’est la seule erreur vraiment grave de cette étape, et elle est fréquente parce qu’elle paraît logique : on arrête ce qu’on ne veut plus payer, puis on cherche mieux.
Dans le cas d’une domiciliation, l’ordre inverse s’impose. À la fin d’un contrat de domiciliation, le domiciliataire est tenu d’informer le greffe du tribunal de commerce, et le greffe peut procéder à la radiation d’office de l’entreprise si celle-ci ne justifie pas d’une nouvelle domiciliation (réglementation de l’activité de domiciliation).
Autrement dit : la nouvelle adresse se sécurise d’abord, contrat et attestation en main, et la dénonciation de l’ancienne part ensuite. Les quatre situations possibles sont comparées sur la page consacrée à l’adresse de domiciliation, et la pièce à obtenir sur celle de l’attestation.
L’ordre dans lequel prévenir
- Avant toutLe futur domiciliataire ou le futur localContrat signé, attestation obtenue, date de prise d’effet qui couvre la sortie. Rien ne se dénonce avant.
- EnsuiteLe domiciliataire actuel, dans les formesLe préavis se compte à rebours de la date anniversaire, et la clause dit la forme et le destinataire de la dénonciation.
- Dans le moisL’organe compétent, puis le registreDécision selon vos statuts, statuts mis à jour, annonce légale, déclaration au guichet des formalités.
- Dans la fouléeCeux qui écrivent à l’ancienne adresseBanque, assurances, organismes sociaux, clients et fournisseurs récurrents : ce sont eux qui continueront d’y écrire si personne ne les prévient.
- EnfinVos propres documentsFactures, devis, conditions générales, mentions du site, signatures de courriel : l’ancienne adresse y survit longtemps.
Ce que le transfert de siège suppose vraiment
Déplacer un siège n’est pas une mise à jour de coordonnées. C’est une formalité complète : décision de l’organe compétent selon la forme juridique, modification des statuts, publication d’une annonce légale, déclaration au guichet des formalités dans le mois qui suit la décision (fiche officielle sur le changement de siège).
Deux annonces au lieu d’une si le nouveau siège relève d’un autre ressort de tribunal. Et une nouvelle déclaration des bénéficiaires effectifs si le transfert modifie une information les concernant. Ce que l’adresse déclarée engage, courrier compris, est repris sur la page du siège social ; le reste des démarches est rassemblé dans le sommaire des démarches.
La chronologie détaillée, avec les pièces de chaque étape, est sur la page consacrée au transfert de siège.
Et si l’entreprise s’arrête tout à fait
La cessation d’activité est une autre formalité, distincte du transfert, qui passe elle aussi par le guichet des formalités des entreprises depuis le 1er janvier 2023 (guichet des formalités). Elle suit ses propres règles, que ce site ne détaille pas.
Ce qui relève de notre sujet tient en un point : le contrat de domiciliation ne s’éteint pas tout seul parce que l’activité s’arrête. Il court jusqu’à sa dénonciation dans les formes, et le courrier continue d’arriver à l’adresse tant que la radiation n’est pas effective. Regarder la clause de sortie fait partie de la fermeture, au même titre que le reste.
Le contrat
Dénoncé dans les formes et dans les délais prévus, même si l’activité est déjà arrêtée.
Le courrier
Il continue d’arriver tant que l’adresse figure au registre. Quelqu’un doit le relever jusqu’au bout.
Les pièces
Les documents de l’entreprise se conservent après la fin de l’activité : prévoir où ils seront reçus.
Le registre
Tant que la formalité n’est pas enregistrée, l’entreprise reste inscrite à l’ancienne adresse.
Mis à jour le 12 septembre 2026. Sources officielles ouvertes en septembre 2026.
Questions fréquentes
Que risque une entreprise dont le contrat de domiciliation prend fin ?
Le préavis court-il à partir de ma demande ?
Faut-il prévenir le greffe soi-même ?
Mon courrier sera-t-il réexpédié après la sortie ?
Organiser la sortie sans trou d’adresse
Dites quand votre contrat actuel s’arrête et où le siège doit aller. Un seul professionnel de la domiciliation reçoit la demande et répond par écrit sur la date à laquelle la nouvelle adresse peut être active.